Les charges patronales au Cameroun

     

          Aussi vrai que l’employé supporte des retenues sur salaires, l'employeur également paie à son tour des charges patronales qu'il reverse d'une part à l'administration fiscale et d'autres part à la CNPS.

          Celle-ci sont donc constituées des charges patronales fiscales et sociales dont voici la synthèse :

Comment sont traités ces éléments au regard du fisc et de la CNPS camerounaise ?

I. les charges patronales fiscales

          Il s'agit principalement de la contribution au CFC et au FNE

1. la contribution au credit foncier 

          Elle a été instituée par la LOI N° 77-10 DU 13 JUILLET 1977 et modifier par la LOI N° 90/050 DU 19 DECEMBRE 1990.

Article 4.- CGI Camerounais : La base de prélèvement est constituée :

          En ce qui concerne les employeurs, par le montant des salaires, indemnités et émoluments, y compris les avantages en nature payés ou accordés à leur personnel pour leur montant réel.

Article 5.- Ne donnent pas lieu à prélèvement :

• les prestations familiales ;
• les pensions et rentes viagères ;
• les salaires du personnel domestique ;
• les salaires des ouvriers travaillant dans les exploitations agricoles ou pastorales individuelles, dans les conditions qui seront fixées par décret.

          L'Article 6 .- (1) du CGI Camerounais, Le taux de prélèvement de la contribution au Crédit

Foncier est fixé à 1,5 % pour les employeurs.

(3) La base de prélèvement est arrondie au millier de francs inférieur.

CFC = base de prélèvement arrondie au millier de francs inférieur *1,5%

2. La contribution au FNE

          Elle a été instituée par la LOI N° 90/050 DU 19 DECEMBRE 1990.
          Sa base de prélèvement est la même que celle du CFC
          L'Article 6 .- (1) du CGI Camerounais (2) Le taux de prélèvement de la contribution au Fonds National de l’Emploi est fixé à 1 %.

FNE = base CFC * 1%

II. les charges patronales sociales

          Ce sont les cotisations de prévoyance sociales que les employeurs des entreprises privées doivent payer à leur employés non fonctionnaires. Il s'agit de :

• Prestations ou Allocations familiales ;
• Pensions de vieillesse, d’invalidité et de décès ;
• Accidents du travail et des maladies professionnelles.

          Leur base de calcul est identique à la seul différence que AF et PVID sont plafonnées et que ATMP ne l'est pas.

          Cette base comprend :

• Le salaire de base ;
• Le salaire des heures supplémentaires ;
• Les indemnités à caractère de complément de salaire ;
• Les avantages en natures pour leur montant réellement décaissé à l'exception de la nourriture et du logement ;
• Le salaire exceptionnel.

Sont exclus de cette base:

• Les indemnités à caractère de remboursement de frais ;
• Les indemnités et primes de fin de carrière ;
• La prime de transport.

1. Allocations familiales

          Suivant le décret 2016/027 du 15 février 2016

          ARTICLE 2.- Les taux des cotisations sociales dues a la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale au titre des prestations familiales sont fixes ainsi qu'il suit :

          a) pour les travailleurs relevant du régime général. y compris les domestiques et employés de maison : 7 % du salaire cotisable ;

          b) pour les travailleurs relevant du régime agricole : 5,65 % du salaire cotisable ;

          c) pour les travailleurs de l'enseignement prive : 3, 7 % du salaire cotisable.

AF = salaire cotisable plafonné * taux

2. Pensions de vieillesse, d’invalidité et de décès 

         Suivant le décret

          ARTICLE 3.- Le taux des cotisations sociales dues a la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale au titre de l'assurance pensions de vieillesse, d’invalidité et de décès est fixe a 8.4 % du salaire cotisable et reparti comme suit :

• 4,2 % a la charge de l'employeur ;

• 4,2 % a la charge du travailleur.

          ARTICLE 4.- Les taux des cotisations sociales fixes aux articles 2 et 3 ci-dessus sont assis sur un plafond des rémunérations de sept cent cinquante mille (750.000) francs par mois, soit neuf millions (9.000.000) de francs par an.

PVID = salaire cotisable plafonné * 4,2%

3. Accidents du travail et des maladies professionnelles

          ARTICLE 7.- En vue de la fixation des taux des cotisations sociales pour la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles, les entreprises sont classées en fonction de la gravité et de la fréquence des risques ainsi qu'il suit:

• Groupe A : risque faible ;
• Groupe B : risque moyen ;
• Groupe C : risque élevé.

          ARTICLE 8.- (1) Les taux des cotisations sociales dues a la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont fixes en fonction du groupe de risques de la manière suivante :

• 1, 75 % du salaire pour le groupe A ;
• 2,5 % du salaire pour le groupe B ;
• 5 % du salaire pour le groupe C.

ATMP = salaire cotisable non plafonné * taux

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