Exemple de calcul du salaire cotisable avec prise en compte du Décret N° 2015/2517/PM du 16 juillet 2015

Exercice d'application: salaire cotisable

Monsieur Fona est employé à la SA Success dépuis 2009. Les éléments de son salaire présente pour le compte du mois d'avril 2019 : 

• Salaire taxable : 680 000 
• Prime de transport 70 000
• Logement 95 000
• Electricité 23 000
• Eau 14 900

Après calcul des charges patronales, il en ressort :

• PVID : 34 142
• Allocation Familiales (AF) : 56 903
• Accident de Travail (AT) : 14 226

TAF : procéder aux corrections nécessaires en tenant compte du décret du PM rappelé en annexe sachant qu'il est du régime général (taux 7%) et que le risque est faible (taux 1,75%). Données en fcfa.

Annexe

Décret N° 2015/2517/PM du 16 juillet 2015 fixant les modalités d’application de la loi N° 017/2001 du 18 décembre 2001 portant réaménagement des procédures de recouvrement des créances des cotisations sociales

Article 25.- Les avantages en nature tels que le logement, l’ électricité, l’eau, le véhicule et la nourriture sont exclus de l’assiette des cotisations sociales dans la imite du plafond fixé par le Code Général des Impôts. Toutefois, lorsque le montant desdits avantages est supérieur au plafond fixé par le Code Général des Impôts, le surplus est intégré d’office dans l’assiette des cotisations sociales.

Solution:

            On constate que la base de calcul prise en compte pour le calcul des charges patronales est :

680 000 + 95 000 + 23 000 + 14 900 =812 900

Calcul du salaire cotisable

Eléments	Calculs	Montant
Salaire taxable Prime de transport Logement Electricité Eau	95 000 - (610 000 x 15%) = 3 500 (610000 x 4%) = 24 400 > 23000 14 900 - (610 000 x 2%) = 2700	680 000 - 70 000  3 500         0 2 700
Salaire cotisable		616 200

Correction

Calcul des charges patronales

PVID = SCP x 4,2%

PVID = 616 200 x 4,2% = > 750 000 x 4,2% ⇒ PVID = 31 500

AF = SCP x taux

AF = 616 200 x 7% = 43 134

AT =SCnonP x taux

AT =  616 200 x 1,75% = 10 783,5

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